La taxe de séjour peut-elle être appliquée de manière différente sur les communes d’un même EPCI ?

Question

Accepted Answer

À partir du moment où la taxe de séjour est instaurée par délibération de l’EPCI, celle-ci s’applique de manière identique (même tarif, même période de perception…) sur l’ensemble de son périmètre, aucune distinction ne peut être effectuée entre les communes. 
 Cependant, si certaines communes avaient au préalable déjà instauré la taxe de séjour et qu’elles s’opposent dans les délais impartis à la collecte de la taxe au niveau intercommunal, elles pourront alors continuer à appliquer les modalités de perception qu’elles souhaitent et qui peuvent s’avérer différentes de celles déterminées par l’EPCI auquel elles appartiennent. 
 Néanmoins, si ces communes se trouvent sur le territoire de compétence d’un office de tourisme communautaire ayant le statut d’Epic, elles devront alors lui reverser intégralement le produit de taxe de séjour qu’elles auront collecté.

La taxe de séjour

Contexte

Collectivités et hébergements concernés

Collectivités concernées

Textes juridiques de référence